Qui sont les obligés du bilan carbone obligatoire / réglementaire ? 4/09/2010

Le processus Grenelle de l’environnement débuté en 2007, s’est conclu d’un point de vue legislatif par deux lois

Grenelle 1 (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de "programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement")

Grenelle 2 (loi2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur "l’engagement national pour l’environnement")

L’article 75 de cette seconde loi stipule :

« Art. L. 229-25. − Sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
« 1o Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
« 2o Dans les régions et départements d’outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de
deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1o ;
« 3o L’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes
morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
« L’Etat et les personnes mentionnées aux 1o à 3o joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées
pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
« Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.
« Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.[...]

Sont donc concernées ces structures, mais aussi indirectement leurs fournisseurs et sous-traitants vers qui ces "obligés" se retourneront pour obtenir des données sur leurs fournitures.

Notons enfin qu’il n’est pas spécifié explicitement que ces organisations doivent réaliser un bilan carbone, mais plus généralement "un diagnostic Gaz à effet de Serre". SI la méthode Bilan carbone semble la plus adaptée, cela n’exclu par les méthodes d’autres pays.

A toutes ces Organisations, Terra 21 propose études et accompagnements adaptés.